La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.
Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.
Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants (2026):
- 0,5 % sur les premiers 62 900 $
- 1,0 % sur la tranche de 62 900.01 $ à 315 000 $
- 1.5 % sur la tranche de 315 000.01$ à 500 000$
- 2.0% sur la tranche de 500 000.01$ à 1 000 000$
- 3.0% sur la tranche de 1 000 000.01$
Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
- le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
- la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)