Droit de mutation (taxe de bienvenue)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d’après l’évaluation municipale ou d’après le montant de la transaction.

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants (2021):

  • 0,5 % sur les premiers 52 800 $
  • 1,0 % sur la tranche de 52 800 $ à 264 000 $
  • 1,5 % sur l’excédent

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
  • la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)

Règlement #3-2017 relatif à l’imposition au droit supplétif

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